Décret du 5 décembre 1994
Consultation, visite, monitorage, salle de réveil : le décret « sécurité anesthésique » sert de grille au juge. Un manquement transforme l’aléa en faute.
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Le décret
Le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 fixe les conditions techniques de l’anesthésie en établissement. Il a fait de la discipline un parcours obligatoire.
Ce décret a été abrogé en tant que texte autonome en 2005, mais son contenu a été intégralement codifié aux articles D.6124-91 à D.6124-103 du code de la santé publique. C’est cette référence qu’il faut citer aujourd’hui : les experts et les juridictions raisonnent article par article.
Son importance juridique tient à un mécanisme simple. La responsabilité médicale ne s’engage qu’en cas de faute, et la faute suppose un écart par rapport à un standard. Le décret écrit ce standard. Là où l’expert devait autrefois reconstruire les règles de l’art, il n’a plus qu’à vérifier une conformité.
Pour tout patient dont l’état nécessite une anesthésie générale ou locorégionale, l’établissement assure : 1° une consultation pré-anesthésique pour toute intervention programmée ; 2° les moyens nécessaires à la réalisation de l’anesthésie ; 3° une surveillance continue après l’intervention ; 4° une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication.
Consultation
Les confondre est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse en expertise.
Le délai de « plusieurs jours » n’est pas décoratif. Il existe pour que la consultation puisse déboucher sur des examens complémentaires, des consultations spécialisées ou une modification de la stratégie. Une consultation réalisée la veille d’une intervention programmée prive le patient de ce temps utile, et l’expert le relèvera.
La stratégie anesthésique est elle-même encadrée : l’article D.6124-94 impose qu’elle soit établie par écrit, mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte de la consultation et de la visite.
C’est la formule que les experts appliquent, et elle vaut pour tout le parcours : dépistage bucco-dentaire, information sur les risques, antibioprophylaxie, paramètres de surveillance. Un acte parfaitement réalisé mais non consigné devient, au contentieux, un acte non réalisé.
| Consultation pré-anesthésique | Visite pré-anesthésique | |
|---|---|---|
| Quand | Plusieurs jours avant l’intervention | Dans les 24 heures précédant l’acte |
| Pour qui | Toute intervention programmée | Tout patient devant être anesthésié |
| Par qui | Un médecin anesthésiste-réanimateur | Un médecin anesthésiste-réanimateur |
| Trace | Document écrit versé au dossier médical | Consignée au dossier |
Article D.6124-92 du code de la santé publique.
Au contentieux
En octobre 2025, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un anesthésiste qui prenait en charge trois patients à la fois : un en consultation préopératoire, deux au bloc sous la seule surveillance de deux infirmiers anesthésistes.
La condition posée par l’article R.4311-12 (un médecin anesthésiste-réanimateur pouvant intervenir à tout moment) suppose une présence physique au bloc opératoire, et non dans les étages de l’établissement.
Le patient ou ses ayants droit saisissent l’assureur, une commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge. La réclamation, amiable ou contentieuse, constitue le sinistre.
L’expert reconstitue le parcours à partir du dossier : consultation, visite, stratégie écrite, feuille d’anesthésie, relevés de SSPI, transmissions.
Chaque obligation du décret est confrontée à la trace écrite. L’absence de trace vaut absence de réalisation.
Un écart caractérisé fait basculer le dossier de l’aléa vers la faute, donc de la solidarité nationale vers votre responsabilité personnelle.
Le respect documenté du décret est votre meilleure défense. Sur l’échantillon de réclamations en anesthésie-réanimation étudié par les assureurs du secteur entre 2017 et 2023, près de huit dossiers sur dix se terminent favorablement pour le praticien. Ce qui fait la différence n’est presque jamais la technique : c’est la traçabilité.
Votre couverture sécurité anesthésique
La conformité au décret réduit le risque de condamnation : elle ne remplace pas une RCP calée sur vos activités réelles.
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Surveillance et matériel imposés
Ce que le décret n’encadre pas
Le décret impose aussi un tableau de programmation opératoire établi conjointement par les chirurgiens, les anesthésistes et le responsable du secteur opératoire (article D.6124-93). C’est une pièce que l’expertise réclame systématiquement lorsque la question de la disponibilité de l’anesthésiste se pose.
Salle de réveil
La SSPI concentre une part importante du contentieux, parce qu’elle est le seul endroit où le décret fixe des seuils chiffrés.
La surveillance continue post-interventionnelle vise les effets résiduels des médicaments anesthésiques et la gestion des complications. Elle commence en salle d’intervention dès la fin de l’anesthésie, ne s’interrompt pas pendant le transfert, et se poursuit jusqu’au retour et au maintien de l’autonomie respiratoire, de la stabilité circulatoire et de la récupération neurologique (article D.6124-97).
Un assouplissement existe depuis 2018 : l’article D.6124-98-1 autorise la surveillance en chambre ou dans un espace spécifique adapté, mais sous conditions strictes : anesthésie topique ou locorégionale seule, absence d’incident, chariot d’urgence accessible. Hors de ces conditions, la SSPI reste obligatoire.
Questions fréquentes
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